Formulaire de demande d'acte d'état civil

Remarques et Informations :

 

° Seuls les actes d'état civil enregistrés à Bouilly (10) peuvent être délivrés.

 

° La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

 

° Pour en savoir plus, consulter : Service-Public.fr

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