Formalités Administratives
L'urbanisme
Toute construction, avec ou sans fondation, projetée sur un terrain, et tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à en modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur exécution. Pour ce faire, vous devez déposer en notre service de l’urbanisme un dossier dûment complété.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si les travaux envisagés font l'objet d'un acte d'urbanisme (déclaration préalable).
Vous pouvez aussi consulter cette page : L'urbanisme
Etat civil
La plupart des démarches d'état civil se font en Mairie. Cepandant, pour vous éviter un déplacement, certaines de ces démarches peuvent se faire en ligne.
Nous vous invitons à vous rendre sur le site http://www.service-public.fr/ où de nombreuses informations y sont à votre disposition ainsi que des formulaires à télécharger et des liens utiles sur divers sujets.
Allô Service Public (renseignement administratif interministériel)
Carte nationale d'identité - passeport
Attention : Depuis fin mars 2017, la mairie de Bouilly ne traite plus les demandes de carte d'identité.
Les mairies équipées du matériel permettant de réaliser les cartes d'identité et les passeports biométriques sont :
Arcis-sur-Aube, Brienne-le-Château, Creney-près-Troyes, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Ervy-le-Châtel, Estissac, la-Chapelle-Saint-Luc, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Sainte-Savine, Saint-Julien-les-Villas et Troyes.
° Il est conseillé :
- de contacter au préalable l'une des mairies désignées ci-dessus afin d'obtenir un rendez-vous ;
- de ne pas attendre la dernière minute pour engager la procédure. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent être plus ou moins long.
° Les pièces justificatives demandées peuvent varier en fonction de votre situation.
° Tout demandeur a la possibilité de faire une pré-demande en ligne avant de se rendre auprès de la mairie choisie avec les pièces justificatives nécessaires.
Pour en savoir plus, c'est ici ! pré-demande en ligne
- Mairies et N° de téléphone -
- Documents à fournir -
- Renseignements diverses -
Carte nationale d'identité (CNI) -
Durée de validité
° personne majeure : 15 ans au lieu de 10 ans, depuis le 2 janvier 2014
Attention : la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est automatiquement prolongée de 5 ans. Cette prolongation ne nécessite aucune démarche particulière.
° personne mineure : 10 ans
Coût
° gratuit : première demande et renouvellement
° payant : en cas de perte ou de vol
Conditions de renouvellement
° CNI périmée (voir durée de validité ci-dessus)
° changement d'adresse, changement d'état civil
° voyage à l'étranger : certains pays refusent les CNI qui sont prolongées automatiquement de 5 ans *(voir ci-dessus)
*dans ce cas, il conviendra de fournir un justificatif de transport ou d'hébergement sur lequel apparaîtra le nom du pays concerné.
Que faire en cas de perte ?
Les formalités de déclaration de perte dépendent de votre volonté - ou non - de demander une nouvelle CNI
° Si vous demandez immédiatement une nouvelle CNI
Vous n'avez pas à vous adresser aux autorités de police ou à la gendarmerie.
La déclaration de perte sera faite au guichet de mairie, au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande. voir ci-dessus les mairies habilitées à traiter les demandes de passeport/CNI.
° Si vous ne demandez pas immédiatement une nouvelle CNI
- perte en France :
il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
- perte à l'étranger :
il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Que faire en cas de vol ?
Les formalités de déclaration de vol d'une CNI dépendent du lieu du vol :
- Si le vol a eu lieu en France
° il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
- Si le vol a eu lieu à l'étranger
° il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Passeport -
Durée de validité
° personne majeure : 10 ans
° personne mineure : 5 ans
Coût
° payant quel que soit le motif de la demande :
première demande, renouvellement, perte, vol
Conditions de renouvellement
° passeport périmée (voir durée de validité ci-dessus)
° changement d'adresse, changement d'état civil
Que faire en cas de perte ?
Les formalités de déclaration de perte dépendent de votre volonté - ou non - de demander un nouveau passeport
° Si vous demandez immédiatement un nouveau passeport
Vous n'avez pas à vous adresser aux autorités de police ou à la gendarmerie.
La déclaration de perte sera faite au guichet de mairie, au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande. voir ci-dessus les mairies habilitées à traiter les demandes de passeport/CNI.
° Si vous ne demandez pas immédiatement un nouveau passeport
- perte en France :
il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
- perte à l'étranger :
il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Que faire en cas de vol ?
Les formalités de déclaration de vol d'un passeport dépendent du lieu du vol :
- Si le vol a eu lieu en France
° il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
- Si le vol a eu lieu à l'étranger
° il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Autorisation de sortie du territoire (AST) pour les enfants résidant habituellement en France
Supprimée en 2013, l'autorisation de sortie du territoire a été rétablie le 15 janvier 2017.
Principe
Lorsqu'un mineur voyage à l'étranger, seul ou sans être accompagné par au moins l'un de ses parents titulaires de l'autorité parentale, il doit obligatoirement être muni :
- d'une autorisation de sortie du territoire
- de sa carte nationale d'identité
- de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire de l'AST
Formulaire
. Cerfa n°15646*01 - téléchargeable sur le site de la Préfecture de l'Aube :
www.aube.gouv.fr
. Il est complété, daté et signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale. Il est donc inutile de se rendre en mairie.
Permis de Conduire
Communiqué de la Préfecture
Depuis le 9 octobre 2017
Toutes les démarches du Permis de Conduire
se font exclusivement en ligne
https://www.ants.gouv.fr
OU
FranceConnect
Besoin d'aide pour les démarches en ligne ?
- consulter les médiateurs numériques depuis la Préfecture, les sous-préfectures de Nogent-sur-Seine et Bar-sur-Aube et les maisons des services au public.
- demander un accompagnement auprès des auto-écoles.
Maisons de services :
Estissac, Marigny-le-Châtel, Lusigny-sur-Barse, Chaource,
Saint-Parres-lès-Vaudes, Vendeuvre-sur-Barse, Essoyes,
Les Riceys, Villenauxe-la-Grande
Horaires d'ouverture sur www.maisondeservicesaupublic.fr
Carte grise
Info Régions
(mail du 25 février 2019 en mairie)
Les démarches de demande d'immatriculation (carte grise)
et de déclaration de cession de véhicule
se font exclusivement en ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Dans le cas d'un achat de véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile :
- ce dernier pourra vous accompagner dans la démarche.
- vous pouvez faire appel à un garagiste certifié.
Extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3
Vous désirez un extrait de votre casier judiciaire (buletin n°3), en fonction de votre lieu de naissance, il peut être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance. Cette demande peut être réalisée en ligne, par courrier, par fax, ou sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.
Pour en savoir plus, c'est ici !
Demande d'acte d'état civil (mariage, naissance, décès...)
La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal Officiel du 28 juillet 1999). Consulter : Service-Public.fr
Vous avez la possibilité de faire votre demande sur papier libre à adresser à : Mairie de Bouilly, 42 bis rue de l'hôtel de ville, ou en utilisant notre formulaire en ligne
Un extrait d'acte sans filiation peut-être demandé par toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. La copie intégrale ou l'extrait d'acte avec filiation ne peut-être délivrée qu'auprès de demandeur justifiant de son identité et prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte.
Recensement militaire ou citoyen
Vous êtes jeune Français, garçon ou fille, agé de 16 ans, pensez à vous faire recencer auprès de votre mairie ! Il s'agit d'une démarche obligatoire et non automatique. Sans cette formalité, vous ne pourrez pas vous présenter aux concours et examens publics (baccalauréat, permis de conduire, ...)
Pour en savoir plus, c'est ici !
Recensement listes électorales
Changement de domicile : vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune...
Pour en savoir plus, c'est ici !
Inscription d'office : concerne les Français ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (29) février de l'année suivante...
Pour en savoir plus, c'est ici !
Un outil particulièrement utile : une télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s'il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter.
Pour en savoir plus, c'est ici !
Quelle est votre situation électorale ? c'est ici !
Déclaration des chiens dangereux
Nous vous rappelons que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008.
Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par la mairie de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie.
Pour en savoir plus, c'est ici !
